Article 17-1, III, de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 : « La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
À partir de quand ?
- Métropole et Corse : contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 24 août 2022, un an après la publication de la loi Climat et résilience.
- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte : contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
Ce n’est donc pas la date de signature initiale qui compte, mais le début de la période contractuelle en cours. Un bail signé avant 2022 bascule dans le gel à son premier renouvellement ou à sa première reconduction tacite après la date d’entrée en vigueur.
Exemples
| Bail | Gelé à partir du |
|---|---|
| Bail vide de 3 ans signé le 1er août 2019 | 01/08/2025 |
| Bail vide de 3 ans signé le 1er octobre 2019 | 01/10/2022 |
| Bail de 6 ans (bailleur société) signé le 1er janvier 2021 | 01/01/2027 |
| Meublé d’un an signé le 1er mars 2022 | 01/03/2023 |
Le bail de 6 ans signé en janvier 2021 n’est pas encore gelé : un logement classé F ou G peut encore voir son loyer révisé jusqu’à la reconduction du 1er janvier 2027. Le calculateur fait ce contrôle automatiquement à partir de la date et de la durée du bail.
Ce qui est interdit
- la révision annuelle selon l’IRL ;
- la majoration de loyer prévue au bail pour des travaux d’amélioration ;
- la hausse de loyer au renouvellement et lors d’un changement de locataire ;
- dans les zones d’encadrement des loyers, la réévaluation du loyer.
Le gel prend fin quand des travaux amènent le logement au moins en classe E, attestée par un nouveau DPE.
Le DPE de 2026 peut changer la classe
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le DPE passe de 2,3 à 1,9 (arrêté publié au Journal officiel le 26 août 2025). Environ 850 000 logements, surtout chauffés à l’électricité, sortent ainsi des classes F et G selon le ministère. Aucun logement ne voit sa classe se dégrader.
Les DPE déjà réalisés restent valables. Le propriétaire peut télécharger gratuitement, avec le numéro de son DPE, une attestation officielle de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Si la nouvelle étiquette est en classe E ou mieux, le logement n’est plus concerné par le gel.
Point non tranché par les textes consultés : l’effet d’une nouvelle étiquette sur une révision dont la date est antérieure à sa délivrance. Le calcul du site se fonde sur la classe que vous indiquez à la date de révision.
Et la décence énergétique ?
Distincte du gel, elle interdit de louer (nouveaux contrats et reconductions) les logements les plus énergivores : classe G exclue depuis le 1er janvier 2025, classe F à partir du 1er janvier 2028, classe E à partir du 1er janvier 2034 (métropole).
Quel DPE est valable ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens ne sont plus valables : sans DPE valide, la classe du logement doit être établie par un nouveau diagnostic.